CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES APPLICATIFS SAAS GEOCONCEPT SAS

1- DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans les présentes :

« Bogue » : défaut de la Solution se manifestant par un dysfonctionnement permanent et reproductible, c’est à dire par un fonctionnement de la Solution non conforme à sa Documentation et non imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification de la Solution par le Client ou toute autre personne autorisée ou non ;

« Bon de commande » ou « Proposition » : tout document constituant la commande émise par le Client et acceptée par GEOCONCEPT SAS ou par l'un de ses distributeurs ou constituant la proposition commerciale émise par GEOCONCEPT SAS ou par l'un de ses distributeurs et acceptée par le Client ;

« Client » : la personne juridique qui souscrit un Bon de commande directement auprès de GEOCONCEPT SAS ou auprès de l'un de ses distributeurs, ce Bon de commande étant accepté par GEOCONCEPT SAS ;

« Documentation » : documentations électroniques de la Solution ;

« GEOCONCEPT SAS » : la société éditrice des progiciels objets de ces conditions générales ;

« Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service ;

« Ressources » : une personne (technicien, représentant commercial, etc.), un véhicule (voiture, camion, etc.), un objet mobile, etc. dont le Progiciel optimise la planification des rendez-vous ou des déplacements ;

« RGPD » : Réglement Général de Protection des Données, réglement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

« SaaS » : désigne le modèle de mise à disposition à distance de la Solution que le fournisseur héberge et qu’il rend disponible au travers d’Internet ;

« Services applicatifs » : désigne le service proposé en mode SaaS par GEOCONCEPT SAS permettant l'utilisation de la Solution par le Client ;

« Site » : local depuis lequel le Client accède aux services applicatifs en mode SAAS ;

« Solution» : ensemble de fonctions opérationnelles développées par GEOCONCEPT SAS en vue de proposer des fonctions d'entreprises et mises à dispositions dans le cadre des Services applicatifs objets de ce contrat ;

« Utilisateurs » : les salariés du Client et toutes personnes physiques membres du personnel du Client, c’est à dire sous l'autorité, directe ou indirecte, des dirigeants du Client et qui exercent le droit d'utilisation prévu aux présentes ;

« Zone géographique » : zone géographique pour laquelle le Client est autorisé à utiliser le Progiciel, les analyses et traitements effectués par le Client avec le Progiciel se limitant aux informations comprises exclusivement dans cette zone (par exemple un pays ou groupe de pays, une région, une ville, etc.).

2- OBJET

2.1

GEOCONCEPT SAS accorde au Client, qui l'accepte, un droit d'accès aux serveurs de GEOCONCEPT SAS dans les conditions définies ci-après, un droit d'utilisation de la Solution en code objet, pour la durée prévue dans le Bon de commande ou la Proposition, pour ses besoins propres et personnels, à titre non exclusif, non cessible et non transmissible, dans les conditions prévues dans les présentes, un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des données, de maintenance et d'assistance technique.

2.2

Le droit d'accès aux serveurs et d'utilisation de la Solution est accordé pour une durée limitée en contrepartie du paiement d'une redevance pour chaque période de location ainsi que prévu sur le Bon de commande ou la Proposition, pour le Site, le nombre d'Utilisateurs, le nombre de Ressources et la Zone géographique visés dans ces documents. Le Client peut bénéficier des services d’hébergement et de maintenance tant que son droit d'utilisation du Progiciel n'a pas expiré.

3- ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RECONDUCTION

3.1

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date indiquée dans le Bon de commande, la Proposition ou la facture et se renouvellent par tacite reconduction par périodes successives d’un an sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins trois mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

3.2

L’acceptation par le Client des termes des présentes est réputée acquise dès le premier exercice par le Client de l’un quelconque des droits concédés par la licence.

4- DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

4.1 SOLUTIONS

GEOCONCEPT met à disposition du Client les Solutions accessibles sur ses serveurs par le biais du réseau Internet.

GEOCONCEPT assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions, réalise la sauvegarde des Données, assure les prestations conformément aux présentes.

Les données des Clients situés dans l’Union Européenne sont hébergées en Union Européenne.

4.2 RÉSEAU

Le Client devra disposer d’un accès Internet lui permettant d’accéder aux serveurs hébergés par GEOCONCEPT SAS. GEOCONCEPT SAS ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau arrivant chez le Client, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

4.3 ACCÈS AUX SOLUTIONS

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

soit d'un identifiant et d’un mot de passe attribués par GEOCONCEPT à l’administrateur du Client,
soit d'un identifiant et d’un mot de passe attribués par le Client à ses utilisateurs.

Les identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions hébergées aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Le Client utilisera seul ce droit d'accès sur son périmètre de données.

Un identifiant sera réservé au support technique GEOCONCEPT SAS afin de permettre les opérations de maintenance et de support. Le Client pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance – à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

La procédure d’accès définie par GEOCONCEPT SAS doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue :

à partir des ordinateurs Clients ;
à partir de tout ordinateur Client nomade ;
éventuellement partir d’une application tierce communiquant au travers des moyens d’intégration fournie par GEOCONCEPT SAS.

4.4 CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès aux Services applicatifs. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera GEOCONCEPT SAS sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par GEOCONCEPT SAS lui permettant de récupérer ses identifiants.

4.5 MAINTENANCE DE L’INFRASTRUCTURE

Les opérations de maintenance de l’infrastructure d’hébergement (modification du système d’exploitation, de la base de données, des composants réseau, etc.) seront signalées au Client si un impact sur la disponibilité du service est à prévoir. La planification et l’organisation de ces opérations de maintenance sont gérées par GEOCONCEPT SAS sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Les opérations de maintenance de la Solution seront réalisées afin de perturber le moins possible les Utilisateurs. Un préavis minimum de 8 heures minimum sera respecté avant de procéder aux opérations de maintenance.

4.6 LIMITES A L’UTILISATION

Le Client doit exploiter les Services GEOCONCEPT SAS dans la limite définie dans le Bon de commande (Ressources, Sites, Utilisateurs, Zone géographique, Volumétrie, etc.).

5- DROIT D'UTILISATION DE LA SOLUTION

5.1 Généralités

GEOCONCEPT SAS concède au Client le droit d’utiliser la Solution dans les conditions exactement décrites ci-après, à l’exclusion de toute autre utilisation, soit :

conformément à sa destination, telle que décrite dans le Bon de commande ou la Proposition et dans la Documentation ;
pour le nombre d'Utilisateurs ou de Ressources et pour la Zone géographique indiqués sur le Bon de commande ou la Proposition ;
conformément aux dispositions des présentes ainsi qu'aux prescriptions et consignes de sécurité, d'utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation.

5.2 Limitations

La Solution doit être utilisée pour les seuls besoins propres et personnels du Client, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment utilisation commerciale, directe ou indirecte, laquelle est soumise à l’accord exprès préalable de GEOCONCEPT SAS.

L’utilisation de la Solution en vue d’offrir un service payant ou non aux utilisateurs n’est pas autorisée par les présentes.

Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes, ou non conforme à la destination de la solution ou à sa Documentation, ou aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est illicite, ou illégale.

Le Client n’est pas autorisé à optimiser les tournées d'un nombre total de Ressources excédant le nombre maximum autorisé par le Bon de commande ou la Proposition en plusieurs sessions, même si chaque session ne traite qu'une partie du parc.

Le Client déclare être informé de l’existence d’un système de protection limitant le nombre de Ressources autorisé.

5.3 Obligations particulières

En raison de la technicité de la Solution et de la nécessité pour la société GEOCONCEPT SAS d'assurer la cohérence de l'ensemble de ses produits, cette dernière se réserve le droit de corriger les bogues décelées dans la Solution.

6- QUALITÉ DES SERVICES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, GEOCONCEPT SAS ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs liés à un dysfonctionnement de l’accès Internet entre les postes de travail du Client et l’infrastructure GEOCONCEPT SAS, si l’accès à l’infrastructure n’est pas en cause. En outre, GEOCONCEPT exécute ses prestations conformément aux présentes.

Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués dans le Bon de commande et d’avertir GEOCONCEPT SAS en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

GEOCONCEPT ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

7- MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE

7.1

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi 09h00 à 18h00 CEST (17h00 le vendredi)

par email à l’adresse support@geoconcept.com (méthode à privilégier)
par formulaire sur le site mygeoconcept.com réservé aux clients GEOCONCEPT et permettant d’accéder à de nombreux contenus privilégiés sur les solutions
par téléphone au +33 (0)1 72 74 76 82
du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30 et de 13h45 à 17h45 (17h00 le vendredi)

Sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu’éventuellement des jours de fermetures exceptionnelles qui seront communiqués avec un préavis minimum d’un mois.

7.2

Dans le cas où GEOCONCEPT SAS utilise un partenaire local pour assurer le contact les horaires sont fournis par le partenaire.

7.3

Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail confiés au Client par GEOCONCEPT SAS sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés que par des utilisateurs du Progiciel afin d’exposer les difficultés ponctuelles d'utilisation de la Solution ou les Bogues qu'ils auront constatés.

7.4 Implication du Client

Afin que le Client puisse bénéficier du service fourni dans les meilleures conditions, il devra :

informer immédiatement GEOCONCEPT SAS de tous Bogues dans le fonctionnement de la Solution ;
avoir une bonne connaissance de la Solution et du système d’information du Client et avoir une connaissance personnelle du Bogue dont il signale l’existence ;
collaborer pour faciliter le travail d'analyse et de conseil de GEOCONCEPT SAS en communiquant toutes les informations qu'il détient telles que les circonstances dans lesquelles un Bogue est survenu, les opérations faites pour y remédier.

7.5

GEOCONCEPT SAS mettra fin à la la fourniture de ses services de Maintenance s'il apparaît que le Client :

commet des erreurs d'utilisation révélant un manque de connaissance de la Documentation, des instructions en ligne ou des consignes d'utilisation communiquées par GEOCONCEPT SAS ;
ne respecte pas ses obligations décrites dans les présentes.

7.6

Sont expressément exclues des prestations de maintenance de GEOCONCEPT SAS, les interventions faisant suite à des anomalies provoquées par des erreurs constatées dans les données du Client ou par un mauvais paramétrage des fichiers de données du Client ;

7.7

Les interventions de GEOCONCEPT SAS sont payantes, au tarif en vigueur, en cas de mauvaise utilisation, notamment en cas :

d'erreur d'utilisation compte tenu de la documentation, des instructions en ligne ou des consignes d'utilisation communiquées par GEOCONCEPT SAS ;
de non-respect de ses obligations décrites dans les présentes;
d'anomalies provoquées par des erreurs constatées dans les données du Client ou par un mauvais paramétrage des fichiers de données du Client.

7.8

GEOCONCEPT SAS prendra en compte les Bogues signalés par le Client, et décidera de la mise en œuvre d’une correction en fonction de l’appréciation par GEOCONCEPT SAS de la gravité du Bogue et de son planning de développement.

7.9

GEOCONCEPT SAS ne garantit pas que tous les Bogues seront corrigés.

7.10

Le Client a la faculté de soumettre à GEOCONCEPT SAS des suggestions d’améliorations possibles de la Solution, que GEOCONCEPT SAS pourra prendre en compte ou non.

7.11

Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le service de maintenance donne droit à dix sollicitations (téléphone, mail, formulaire) par an par le Client non associées à un bogue.

8- TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1 EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence GEOCONCEPT SAS dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

8.2 SÉCURITÉ DES DONNÉES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », GEOCONCEPT SAS s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. GEOCONCEPT SAS a mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

9- CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 REDEVANCES

Les conditions financières sont précisées dans le Bon de commande, à défaut au tarif GEOCONCEPT SAS en vigueur à la date de signature du Bon de commande.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

9.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés annuellement. Les factures sont payables à terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par chèque ou par virement.

9.3

GEOCONCEPT SAS pourra réviser le prix sans préavis lors de la reconduction annuelle selon la formule suivante :

Pn= Pn * (Sn / Sn-1)

Pn = Nouveau prix

Pn-1 = Prix de l'année précédente

Sn = Indice Syntec du mois de rang -4 dans le calendrier par rapport au premier mois de la nouvelle période annuelle

Sn-1 = Indice Syntec du mois de rang –16 dans le calendrier par rapport au premier mois de la nouvelle période annuelle

9.4

Par exemple, si la maintenance expire le 31 décembre 2017, le premier mois de la nouvelle période est le mois de janvier 2018. L'indice Syntec Sn est l'indice du mois de septembre 2017 et l'indice Syntec Sn-1 est l'indice du mois de septembre 2016.

9.5

L'augmentation du nombre de Ressources ou d'Utilisateurs et l'élargissement de la Zone géographique entraînent la révision du montant des redevances annuelles.

10- RÉVISION DES PRÉSENTES CGU

10.1

Les présentes conditions générales d'utilisation sont sujettes à révision entre deux versions successives du Progiciel. L’acceptation des présentes pour une version donnée du Progiciel ne s’applique que pour celle-ci

11- GARANTIE

11.1

GEOCONCEPT SAS limite la garantie du Progiciel dans les conditions décrites au présent article.

11.2

GEOCONCEPT SAS ne garantit pas l'adéquation du Progiciel aux besoins du Client, celui-ci ayant choisi le Progiciel en fonction des besoins qu'il a dû lui-même définir.

11.3

Les interventions de GEOCONCEPT SAS sont payantes, au tarif en vigueur au jour de la demande, en cas de mauvaise utilisation, notamment en cas :

d'erreur d'utilisation compte tenu de la documentation, des instructions en ligne ou des consignes d'utilisation communiquées par GEOCONCEPT SAS ;
de non-respect des obligations mises à la charge du Client par la licence ;
de modifications du Progiciel non autorisées ;
d'anomalies provoquées par des erreurs constatées dans les données du Client ou par un mauvais paramétrage des fichiers de données du Client.

11.4

En raison de l'état de l'art, GEOCONCEPT SAS ne garantit pas le fonctionnement du Progiciel sans Bogue ni que tous les Bogues seront corrigés.

11.5

Dans le cadre de la garantie limitée prévue aux présentes, GEOCONCEPT SAS ne s’engage pas à corriger les Bogues du progiciel. En cas de survenance d'un Bogue bloquant ou majeur notifié par le Client pendant la période de garantie de 30 jours, GEOCONCEPT SAS s'efforcera de fournir une correction si celle-ci est disponible.

11.6

GEOCONCEPT SAS ne garantit pas le fonctionnement du Progiciel avec des systèmes d'exploitation ou avec d'autres logiciels qui ne sont plus supportés par leurs propres éditeurs.

12- PROPRIÉTÉ

12.1

Le Client doit informer l'ensemble des personnes travaillant pour son compte des conditions d'exercice du droit d'utilisation prévues dans les présentes.

12.2

Le Client devra prendre, à l'égard de toute personne travaillant pour son compte, toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les conditions d'exercice du droit d'utilisation prévues dans les présentes. Le Client prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toute utilisation illégitime et informera GEOCONCEPT SAS par écrit de tout manquement dont il aura connaissance.

12.3

Le Client accepte que GEOCONCEPT SAS puisse effectuer une opération de contrôle permettant de vérifier l'utilisation du Progiciel conformément aux dispositions des présentes, dans le respect de l'organisation du travail au sein de ses locaux.

13- MARQUES

13.1

La société GEOCONCEPT SAS reste seule propriétaire de ses marques, noms, logos, sigles, couleurs, graphismes ou autres signes, notamment « GEOCONCEPT SAS » et « Geoconcept ».

13.2

Chaque partie s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'autre partie et s'interdit d'y porter atteinte, de manière directe ou indirecte, de quelque façon que ce soit.

14- RESPONSABILITÉ

14.1

Le Progiciel est mis à disposition en l'état, sans garantie quant à sa qualité, performances, ou résultats. GEOCONCEPT SAS ne garantit pas que le Progiciel fonctionnera de façon ininterrompue ou sans erreur, ni qu'il réponde aux exigences du Client ou fonctionnera dans toute combinaison d'éléments choisis par le Client.

14.2

En aucun cas, GEOCONCEPT SAS n'est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque.

14.3

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation, sauf application de l'article « GARANTIE DE PATERNITE ».

14.4

Tout développement et toute utilisation d’applications réalisées à partir des API disponibles dans la solution relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

14.5

Compte tenu des particularités des systèmes d'information géographiques, la société GEOCONCEPT SAS est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée que sur faute de sa part prouvée par le Client pour les préjudices indemnisables au titre des présentes et dans la limite prévue en article 15.6.

14.6

Sans préjudice des dispositions du présent article, si la responsabilité de GEOCONCEPT SAS venait à être établie en cas d’exécution défectueuse de ses prestations prouvée, elle sera strictement limitée au remboursement du prix stipulé au Bon de commande ou Proposition pour le Progiciel concerné.

15- PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES

15.1 Conformité au RGPD

Dans le cas où la Solutionl est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel, le Client étant considéré comme Responsable de Traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), GEOCONCEPT SAS garantit que la Solution respecte les principes de "protection des données dès la conception et protection des données par défaut" et répond à toutes les exigences du RGPD.

En particulier, et de manière non exhaustive, GEOCONCEPT SAS garantit que la solution comporte :

- une procédure d'édition de l'intégralité des données d'une personne pour répondre à l'exercice du droit d'accès ;

- une procédure de suppression des données, à la demande des personnes concernées ou à la date d'expiration.

15.2 Obligations de GEOCONCEPT SAS vis-à-vis du Client

Dans le cadre des services de maintenance, afin de vérifier le caractère reproductible du Bogue, GEOCONCEPT SAS pourra être amenée à demander au Client de fournir les fichiers faisant l'objet du problème par tous moyens de télécommunications : dans ce cas précis, GEOCONCEPT SAS est reconnu comme sous-traitant vis-à-vis du Client selon le RGPD, le Client agissant lui en qualité de responsable de traitement.

Le Client et GEOCONCEPT SAS mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins, à la pseudonymisation et au chiffrement des données à caractère personnel avant le transfert.

GEOCONCEPT SAS s'engage à

traiter les données uniquement pour la ou la seule finalité qui fait l’objet de la maintenance ;
traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si GEOCONCEPT SAS considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel .
détruire toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données ;
garantir des dispositions appropriées telles que des clauses contractuelles sur la protection des données à caractère personnel lors des transfers vers le(s) destinataire(s) situé(s) hors de l'Union européenne afin que les même règles de sécurité et de confidentialité soitent appliqués par les filiales de GEOCONCEPT SAS situées hors de l'Union Européenne à l'occasion de traitements des données en vertu du présent contrat ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

15.3 Rappel des obligations du Client selon le RGPD

Il appartient au Client en tant que responsable du traitement de :

- fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. (y compris l'information sur la possibilité de transferts à des destinataires éventuels situés dans un pays hors de l'Union européenne, encadrés par des garanties appropriées selon l'article 46 du RGPD)

- mettre en place les modalités de collecte du consentement des personnes et de conservation de la trace de ce consentement ;

- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la minimisation et la sécurité des données.

16- GARANTIE DE PATERNITE

16.1

GEOCONCEPT SAS garantit au Client qu'au cas où il serait poursuivi par des tiers sur le fondement d'une violation en France de droits d'auteur prétendument imputable à la Solution, GEOCONCEPT SAS défendra le Client contre ces revendications et assumera les conséquences pécuniaires d'une décision judiciaire définitive, à condition toutefois :

que le Client ait avisé immédiatement par écrit GEOCONCEPT SAS de la violation prétendue ;
qu'il laisse à GEOCONCEPT SAS la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement ;
qu'il coopère pleinement avec GEOCONCEPT SAS dans lesdites défense et négociation.

GEOCONCEPT SAS n'assume que les dépenses de procédure ou règlements qu'elle aura expressément acceptés par écrit.

16.2

Si GEOCONCEPT SAS est l'objet d'une telle allégation, ou si GEOCONCEPT SAS estime qu'il peut le devenir, le Client accepte que GEOCONCEPT SAS, au choix et aux frais de ce dernier :

soit obtienne pour le Client le droit de continuer à l'utiliser ;
soit le remplace ;
soit le modifie de manière à faire cesser la contrefaçon.

16.3

Si aucune de ces mesures n'est possible dans des conditions estimées raisonnables par GEOCONCEPT SAS, le Client accepte, sur demande de GEOCONCEPT SAS, de ne plus accéder au service.

16.4

GEOCONCEPT SAS ne contracte aucune obligation envers le Client lorsque l'allégation résulte de la combinaison, la mise en oeuvre ou l'utilisation de la Solution avec des dispositifs, données ou programmes non fournis par GEOCONCEPT SAS.

16.5

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de GEOCONCEPT SAS envers le Client en matière de contrefaçon de droits d'auteur.

17- RÉSILIATION

17.1

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, GEOCONCEPT SAS pourra faire valoir la résiliation des présentes, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

17.2

Tout retard de paiement entraînera le paiement :

de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majorée de 10 points à compter du jour suivant l’échéance prévue sans qu’un rappel ne soit nécessaire ;
d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Le paiement de ces pénalités et indemnité forfaitaire est sans préjudice de tous dommages et intérêts et de la faculté de résiliation de GEOCONCEPT SAS.

18- NON CESSION

18.1

Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit, préalable et exprès de GEOCONCEPT SAS.

18.2

GEOCONCEPT SAS donnera son accord à condition que :

18.3

Le cessionnaire s'engage à respecter l'intégralité des conditions figurant aux présentes, étant précisé que GEOCONCEPT SAS se réserve le droit de facturer au cessionnaire le montant de la redevance d'utilisation pour les Services applicatifs GEOCONCEPT SAS par application de son tarif en vigueur au moment de la cession.

19- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

19.2

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer à ces présentes.

19.3

Si une ou plusieurs stipulations de ces présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.4

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.5

GEOCONCEPT SAS pourra publier une liste de ses Clients dans laquelle pourra figurer le nom du Client, qui pourra être utilisée à des fin publicitaires, dans des documentations ou des brochures.

19.6

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

19.7

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU D'URGENCE.